En décembre 2005, le Conseil Régional de Bretagne a défini sa nouvelle politique territoriale en faveur des 21 Pays de Bretagne pour la période 2006-2012.
Le contrat Région-Pays de Brest 2006-2012, signé en avril 2007, permet de croiser le projet régional intitulé "pour une vision stratégique ambitieuse et partagée de la Bretagne" décliné en 10 grands chantiers fédérateurs, et les projets territoriaux présentés par le Pays. Il est signé pour 6 ans (2006-2012) et comporte une révision qui a été organisée en 2009.
Une dotation globale de 41 692 515 € est allouée au Pays de Brest pour lui permettre la mise en œuvre des projets qui auront été retenus par la Région ainsi que sa stratégie d’ingénierie.
Le Contrat de Pays s’articule autour de trois enveloppes consacrées à la mise en oeuvre de projets et d’une quatrième destinée à soutenir l’ingénierie de la structure Pays.
Première enveloppe : projets et intentions de projets très structurants, priorités régionales
Les projets mentionnés par la Région dans la 1ère enveloppe n’entrent pas dans le cadre du contrat à proprement parler. Cette enveloppe a pour unique objectif de rendre compte, à l’échelon local, chemin faisant, des interventions de la Région sur le Pays au titre de ses propres politiques (PPI des lycées, infrastructures de transport, actions inscrites dans le Contrat de Plan Etat-Région…) ou sur des projets d’intérêt régional.
Les projets entrant dans ce cadre ne sont pas financés dans le cadre de la dotation allouée au pays.
La deuxième enveloppe : « structurant régional/local » : projets co-décidés entre la Région et le Pays.
Le montant financier alloué aux projets de cette enveloppe représente 31 390 387€ soit 80 %, de la dotation du Pays hors ingénierie.
Cette deuxième enveloppe est au cœur même du dispositif de contractualisation et elle est la résultante de la négociation entre la Région et les pays. Elle concerne des projets ou actions structurants pour le pays concerné et d’intérêt régional.
Cette 2ème enveloppe vise des projets identifiés lors de la négociation et figurant dans ce contrat. Les projets retenus doivent tous se caractériser par leur envergure intercommunale ou de pays.
Une fiche synthétique présente chaque projet. Elle fait apparaître le montant maximum garanti de l’intervention régionale pour la réalisation du projet. Le vote de la subvention régionale est conditionné à la levée des conditions suspensives inscrites dans la fiche. Le montant définitif de la subvention régionale est calculé en fonction du dossier détaillé et du plan de financement définitif présentés par le maître d’ouvrage. Il ne sera pas supérieur au montant indiqué dans le contrat.
La troisième enveloppe : « structurant local »
Le montant financier alloué aux projets de cette enveloppe doit représenter au plus 7 843 070 €, soit 20 % de la dotation du Pays hors ingénierie.
Dans le cadre de cette enveloppe, les projets ne sont pas définis a priori, mais seront présentés au fur et à mesure de la durée du contrat par leurs maîtres d’ouvrage et examinés en comité local.
Dans le cadre de cette 3ème enveloppe, la préférence de la Région pour les projets qui bénéficient d’une dimension intercommunale est rappelée. La Région fera également valoir ses préoccupations d’aménagement du territoire et ses exigences en matière de qualité (notamment environnementale) et de développement durable. Aucun projet contradictoire avec les politiques sectorielles régionales ne pourra être cofinancé dans le cadre du Contrat de pays.
Enveloppe Ingénierie
La Région, reconnaissant le caractère essentiel des capacités d’ingénierie pour un développement territorial de qualité, réalise un effort très significatif en matière de crédits d’ingénierie. Il s’agit ainsi d’offrir aux territoires les capacités de réflexion, d’analyse et d’accompagnement des projets qui vont permettre de mettre en œuvre la stratégie du Pays. Cette enveloppe vise donc à financer les frais de structure du Pays.
La Région garantit au Pays une enveloppe ingénierie de 523 319 euros pour la durée du présent contrat. La consommation de cette enveloppe est plafonnée à 87 220 euros par an.
